En acceptant une commande de BIOSE industrie, le fournisseur accepte sans réserve, les présentes conditions générales d’achats (CGA).

Le bon de commande ou le contrat, ainsi que les présentes conditions générales d’Achats (les « CGA ») et toute pièce jointe, toute annexe, toute spécification, tout dessin, toute note, toute instruction et autre information, physiquement joints ou inclus par référence (collectivement « Document relatif à la commande » ou « Documents relatifs à la commande ») constituent l’accord intégral et exclusif entre toute entité du groupe BIOSE Industrie («BIOSE Industrie») et le fournisseur (le « Fournisseur ») identifiés dans les Documents relatifs à la commande. L’acceptation électronique du Fournisseur, l’accusé de réception des Documents relatifs à la commande ou le début de l’exécution de la commande constituent l’acceptation des présentes CGA par le Fournisseur. En dépit de ce qui précède, si un contrat régissant l’achat des Produits ou des Travaux décrits dans les Documents relatifs à la commande existe entre le Fournisseur et BIOSE Industrie, les conditions dudit contrat prévaudront sur toute condition incompatible énoncée dans les présentes.

• 3.1 « Les Lois sur la protection des données » désigne toutes lois applicables en matière de protection des données ou de protection de la vie privée.
• 3.2 « Éléments livrables » signifie les éléments livrables spécifiés dans les Documents relatifs à la commande devant être livrés à la date de livraison ou avant.
• 3.3 « Date de livraison » signifie la(les) date(s) spécifiée(s) dans les Documents relatifs à la commande à laquelle ou auxquelles le Fournisseur est tenu de livrer les Travaux.
• 3.4 « Code nuisible » signifie tout logiciel intentionnellement conçu pour (i) perturber, désactiver, nuire à ou entraver le fonctionnement ou (ii) compromettre le fonctionnement basé sur l’écoulement du temps, y compris, mais sans limitation, les virus, les dispositifs de blocage/désactivation de logiciel, les codes d’accès, les clés de sécurité.
• 3.5. « Droits de propriété intellectuelle » signifie l’un quelconque ou la totalité des éléments suivants, tangibles ou intangibles : (i) les droits d’auteur et tout autre droit associé à des œuvres de création applicables partout dans le monde, y compris, mais sans limitation, les droits d’auteur, les droits connexes, les droits moraux, les moyens de masquage et toute œuvre dérivée y afférente ; (ii) les droits sur les marques et les noms commerciaux et les droits similaires ; (iii) les droits de secret commercial ; (iv) les brevets, les dessins et modèles, les algorithmes, les modèles d’utilité et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que toute amélioration apportée à ceux-ci ; (v) tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle (de toute sorte ou nature à travers le monde et qu’elle qu’en soit la conception), qu’il résulte de l’application d’une loi, d’un contrat, d’une licence ou autre ; et (iv) tout enregistrement, application, renouvellement, extension, continuation, division ou rémission, présentement ou ultérieurement en vigueur (y compris tout droit précité).
• 3.6 « Produits » signifie les biens corporels spécifiés dans les Documents relatifs à la commande devant être livrés à la Date de livraison.
• 3.7 « Services » signifie les services que le Fournisseur exécutera pour BIOSE Industrie, spécifiés dans les Documents relatifs à la commande.
• 3.8 « Énoncé des Travaux » ou « EDT » signifie les documents qui précisent, sans limitation, la portée, l’objectif et la durée des Travaux que le Fournisseur fournira à BIOSE Industrie.
• 3.9 « Sous-traitant » signifie tout tiers qui effectue des travaux en vertu d’un accord (un « Contrat de sous-traitance ») avec le Fournisseur.
• 3.10 « Personnel du Fournisseur » signifie les employés, consultants, agents, entrepreneurs indépendants et Sous-traitants qui agissent sous la supervision et la responsabilité du Fournisseur.
• 3.11 « Propriété intellectuelle d’un tiers » signifie les droits de Propriété intellectuelle d’un tiers que le Fournisseur utilise ou inclut dans les Travaux.
• 3.12 « Travaux » signifie les Éléments livrables, les Produits et les Services spécifiés dans les Documents relatifs à la commande, y compris tout EDT.
• 3.13 Les termes « responsable du traitement », « personne concernée », « données à caractère personnel » et « traitement » ont la même signification que celle qui leur est attribuée en vertu des lois concernant la protection des données.

• 4.1 Le Fournisseur doit prévenir son service de Livraison et ses transporteurs que sauf accord préalable, BIOSE industrie n’accepte aucune livraison en dehors de jours et heures qui figurent sur ses commandes. Toute livraison doit être accompagnée d’un document à l’en tête du Fournisseur, daté, portant la référence de la commande, et indiquant, outre le détail des produits livrés, le repère des colis les contenant, leurs poids, net et brut, le mode de transport, la date d’expédition, le numéro du véhicule s’il s’agit d’une livraison totale, partielle ou soldant la commande.
• 4.2 La date indiquée sur les commandes de BIOSE Industrie, quelle que soit sa forme, est de rigueur. Le Fournisseur notifiera immédiatement à BIOSE Industrie, si la livraison des Travaux qu’il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés ou sont susceptibles d’être retardés. L’acceptation par BIOSE Industrie de la notification du Fournisseur ne signifie pas que BIOSE Industrie renonce à son droit de demander une indemnisation de tout préjudice ou obligation du Fournisseur. Si le Fournisseur livre après la Date de livraison, BIOSE Industrie pourra rejeter la livraison ou lesdits Travaux.
• 4.3 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l’absence de spécifications éventuelles fournies par BIOSE Industrie. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l’égard des informations d’accompagnement, de l’emballage, de l’étiquetage, du signalement, du transport et de l’élimination. Les palettes utilisées pour la livraison seront de norme EPAL ou seront à minima traitées à chaud (NIMP15).
• 4.4 À moins que BIOSE Industrie ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine de BIOSE Industrie à l’adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d’expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le risque de perte des Éléments livrables et des Produits n’est transféré à BIOSE Industrie qu’au moment de leur acceptation par ce dernier conformément à l’Article 7.

• 5.1 Sauf indication contraire dans les Documents relatifs à la commande, le prix des commandes inclut l’ensemble des taxes et autres frais tels que les frais d’expédition et de livraison, les droits de douane et les suppléments imposés par le gouvernement, hors TVA locale applicable et récupérable. Le Fournisseur, à la demande de BIOSE Industrie, séparera lesdits taxes et autres frais du prix dans ses factures.
• 5.2 BIOSE Industrie paiera le Fournisseur conformément aux conditions de paiement définies dans les Documents relatifs à la commande. Si aucune condition de paiement n’est indiquée dans les Documents relatifs à la commande, BIOSE Industrie paiera le Fournisseur sous 45 (quarante-cinq) jours après réception d’une facture dûment préparée, à moins que d’autres conditions de paiements obligatoires ne soient imposées par les lois en vigueur. Une facture dûment préparée doit contenir le numéro du Bon de commande tel qu’indiqué dans les Documents relatifs à la commande, ainsi que l’attestation de conformité de livraison et/ou de Réception des Travaux du Fournisseur aux exigences énoncées. Le paiement sera effectué dans la devise indiquée dans les Documents relatifs à la commande et si le prix défini dans les Documents relatifs à la commande n’est pas exprimé dans la devise locale, alors BIOSE Industrie déterminera le montant équivalent dans la devise locale à la date du paiement. BIOSE Industrie peut, à tout moment, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, déduire les sommes que le Fournisseur lui doit des sommes qu’il doit à ce dernier.

• 6.1 BIOSE Industrie est le propriétaire unique et exclusif des Éléments livrables à compter de leur date de livraison. Le Fournisseur cède et transfère irrévocablement à BIOSE Industrie tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs aux Éléments livrables, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle associés.
• 6.2 Par dérogation à l’Article 6.1, le Fournisseur concède à BIOSE Industrie une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevance, irrévocable, perpétuelle, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous- licence pour tout droit de Propriété intellectuelle sur les Éléments livrables hors du cadre des Documents relatifs à la commande, dans la mesure nécessaire pour que BIOSE Industrie puisse exercer ses droits sur les Éléments livrables, tel que raisonnablement prévu dans les Documents relatifs à la commande.

• 7.1 BIOSE Industrie peut rejeter tout ou partie des Travaux qui ne sont pas conformes aux exigences applicables dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la livraison des Travaux par le Fournisseur. S’il le souhaite, BIOSE Industrie peut (i) restituer les Travaux non conformes au Fournisseur pour obtenir un remboursement ou un crédit ; (ii) demander au Fournisseur de remplacer les Travaux non conformes aux frais de ce dernier ; ou (iii) exiger la réparation des Travaux non conformes aux frais du Fournisseur afin qu’ils satisfassent aux exigences énoncées. À titre d’alternative aux points (i) à (iii), BIOSE Industrie peut accepter les Travaux non conformes à condition que le Fournisseur prévoie un remboursement ou un crédit équivalent à une somme que BIOSE Industrie jugera raisonnable pour représenter la diminution de la valeur des Travaux non conformes. Si BIOSE Industrie n’a pas notifié au Fournisseur un tel rejet ou souhait dans les 30 (trente) jours ouvrables à compter de la livraison des Travaux ou bien s’il a utilisé les Travaux, les Travaux seront réputés acceptés par BIOSE Industrie.
• 7.2 Préalablement à la Date de livraison, BIOSE Industrie peut demander, à ses propres frais, de mener une inspection des Produits ou Éléments livrables commandés avant l’expédition sur le site du Fournisseur.

• 8.1 Tel qu’utilisé dans le présent Article, le terme « Modification » signifie tout changement que BIOSE Industrie ordonne ou apporte dans le cadre général des Documents relatifs à la commande.
• 8.2 BIOSE Industrie peut apporter des Modifications moyennant un ordre écrit (« Ordre de modification ») après la délivrance des Documents relatifs à la commande, conformément au présent Article.
• 8.3 Si le Fournisseur soutient que BIOSE Industrie a ordonné ou apporté une Modification au coût ou au délai d’exécution qui n’a pas fait l’objet d’un Ordre de modification par BIOSE Industrie, le Fournisseur notifiera rapidement à BIOSE Industrie par écrit la Modification, en fournissant (i) une description de l’action ou de l’inaction accusée d’avoir causé la Modification ; (ii) une estimation de l’ajustement équitable qui serait nécessaire pour que le Fournisseur exécute la Modification ; et (iii) un délai minimum de 30 jours à partir de la date de la notification dans lequel BIOSE Industrie doit répondre à la notification du Fournisseur afin que ce dernier puisse poursuivre les travaux en l’état. BIOSE Industrie évaluera de bonne foi l’avis de Modification du Fournisseur et si BIOSE Industrie confirme qu’il s’agit d’une modification constructive, il donnera un Ordre de modification au Fournisseur.
• 8.4 Le Fournisseur doit, dans les meilleurs délais, après avoir donné la notification de Modification ou dans les 10 (dix) jours après avoir reçu l’Ordre de modification, soumettre une demande d’ajustement équitable indiquant l’ajustement apporté au prix et au délai d’exécution résultant de la Modification.
• 8.5 Les parties doivent négocier un amendement à l’EDT en vigueur pour incorporer un Ordre de modification prévoyant un ajustement équitable du prix et/ou du délai d’exécution.
• 8.6 En cas d’urgence, le Fournisseur procédera à l’exécution des Travaux modifiés selon les directives, même si les parties n’ont pas négocié l’amendement au présent Accord ou à l’EDT applicable en vue d’incorporer l’ajustement équitable.

• 9.1 Le Fournisseur déclare et garantit que (i) il a le plein pouvoir de signer les Documents relatifs à la commande et d’exécuter ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande ; (ii) il dispose du droit et de la capacité illimitée de céder les Travaux à BIOSE Industrie, y compris, sans limitation, le droit de céder tout Travail exécuté par le Personnel et les Sous-traitants du Fournisseur ; (iii) les Travaux et l’utilisation des Travaux par BIOSE Industrie, ne portent et ne porteront pas atteinte à tout droit de Propriété intellectuelle d’un Tiers, à tout droit de publicité ou de protection de la vie privée ou à tout autre droit de propriété, qu’il soit contractuel, statutaire ou fondé en droit ; (iv) le Fournisseur ne divulguera pas à BIOSE Industrie, n’apportera pas sur le site de BIOSE Industrie ou n’incitera pas BIOSE Industrie à utiliser toute information confidentielle ou propriétaire qui appartient à une personne autre que BIOSE Industrie ou que le Fournisseur et qui n’est pas couverte par un accord de non-divulgation entre BIOSE Industrie et le Fournisseur ; (v) les logiciels fournis par le Fournisseur ne contiennent pas de Code nuisible et (vi) les Travaux du Fournisseur sont conformes aux spécifications de BIOSE Industrie, aux devis ou propositions du Fournisseur et à ses catalogues et brochures, et si aucun des éléments précités ne s’applique, alors les dits Travaux sont adaptés à l’utilisation prévue.
• 9.2 BIOSE Industrie garantit et déclare au Fournisseur qu’il a le plein pouvoir de signer les Documents relatifs à la commande et d’exécuter ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande.
• 9.3 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, il n’est accordé aucune autre garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

• 10.1 Le Fournisseur ne peut en aucun cas céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu des Documents relatifs à la commande sans obtenir l’accord écrit préalable de BIOSE Industrie, que ce dernier ne sera pas en droit de refuser sans motif raisonnable. BIOSE Industrie peut, à son gré, annuler toute tentative de cession ou de délégation entreprise sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de BIOSE Industrie.
• 10.2 Le Fournisseur ne peut en aucun cas sous-traiter ses droits ou obligations en vertu des Documents relatifs à la commande sans obtenir l’accord écrit préalable de BIOSE Industrie. Si BIOSE Industrie accepte l’utilisation d’un Sous- traitant, le Fournisseur devra : (i) garantir et demeurer responsable de l’exécution des obligations sous- traitées ; (ii) indemniser BIOSE Industrie de tout préjudice et coût de quelconque nature, sous réserve des restrictions contenues dans l’Article 12 (Indemnisation), subi par BIOSE Industrie ou tout tiers et résultant des actes et des omissions des Sous-traitants du Fournisseur et (iii) effectuer tous les paiements à ses Sous-traitants. Si le Fournisseur ne parvient pas à payer en temps voulu un Sous-traitant pour le travail réalisé, BIOSE Industrie aura le droit, mais non l’obligation, de payer le Sous-traitant et de déduire de toute somme due au Fournisseur toute somme payée au Sous-traitant. Le Fournisseur défendra, indemnisera et dégagera BIOSE Industrie de toute responsabilité pour tout préjudice ou coût de quelconque nature, sans limitation, subi par BIOSE Industrie et résultant du non-paiement du Sous-traitant par le Fournisseur.
• 10.3 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, il est interdit à toute personne qui n’est pas une partie aux Documents relatifs à la commande de faire valoir ou de tirer parti des avantages des conditions des Bons, que ce soit en raison de la loi applicable, d’une coutume ayant force obligatoire ou autrement.

• 11.1 Les présentes CGA demeurent en vigueur à l’égard de tout Document relatif à la commande déjà émis jusqu’à ce que ledit Document relatif à la commande soit résilié ou que les Travaux soient terminés et acceptés.
• 11.2 BIOSE Industrie peut, par l’entremise d’une personne autorisée, résilier les Documents relatifs à la commande, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sur préavis écrit de 15 jours au Fournisseur. Dès réception du préavis notifiant ladite résiliation, le Fournisseur informera BIOSE Industrie de l’étendue des Travaux effectués à la date du préavis et le Fournisseur regroupera et livrera à BIOSE Industrie, si BIOSE Industriel l’exige, tous les Travaux existant à ce moment-là. BIOSE Industrie paiera le Fournisseur pour les Travaux effectués et acceptés à la date d’effet de la résiliation, à condition que BIOSE Industrie ne soit pas obligé de payer plus que le montant qui aurait été dû au Fournisseur si celui-ci avait terminé les Travaux et si BIOSE Industrie les avait acceptés. BIOSE Industrie n’aura aucune autre obligation de paiement en cas de résiliation.

• 12.1 Le fournisseur s’engage personnellement et pour les personnes dont il répond, à ne révéler à quiconque les informations qu’il pourra recevoir ou recueillir à l’occasion d’une commande de BIOSE Industrie et ce pendant dix années après la livraison de la commande. Le non-respect de cette obligation entrainera immédiatement de notre part la résiliation de plein droit de toutes les commandes BIOSE industrie en cours à ce moment.
• 12.2 Les plans, dessins et autres documents, ainsi que les modèles et outillage confiés par BIOSE Industrie au fournisseur pour l’exécution de ses commandes ou toute information donnée ou reçue par l’autre partie, directement ou indirectement, sous forme écrite, verbale ou visuelle, demeurent la propriété de BIOSE Industrie et doivent être restitués sans avoir été copiés, dès l’achèvement de la commande.
• 12.3 Si BIOSE Industrie et le Fournisseur ont conclu un Accord de confidentialité (« AC ») qui régit la divulgation d’informations confidentielles en vertu du Bon de commande, et si la durée de l’AC expire avant son expiration ou sa résiliation, alors la durée de l’AC sera automatiquement reconduite.
• 12.4 Chaque partie doit obtenir l’accord écrit de l’autre partie avant toute publication, présentation, annonce publique ou tout communiqué de presse concernant leur relation. Cela inclut l’utilisation du logo de BIOSE Industrie sur le site Web du Fournisseur ou sur tout autre support de communication, notamment en ce qui concerne la liste des clients du Fournisseur.

Le Fournisseur obtiendra et maintiendra une assurance prévoyant une couverture des responsabilités envers les tiers pour les dommages corporels (blessures) et les dommages matériels pour des montants suffisants pour protéger BIOSE Industrie dans le cas de tels blessures ou dommages. Il se conformera en outre à toutes les règlementations, lois ou ordonnances portant sur les responsabilités d’un employeur envers ses employés pour les blessures et les maladies subies dans le cadre de l’emploi. Le Fournisseur conservera les types et plafonds d’assurance supplémentaires usuels pour une entreprise de taille et d’exploitation similaires à celle du Fournisseur dans la juridiction ou les juridictions dans laquelle ou lesquelles les opérations du Fournisseur ont lieu. À la demande de BIOSE Industrie, le Fournisseur fournira une preuve de ladite assurance.

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les lois et règlementations locales et nationales en vigueur relatives à l’exécution de ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande.

• 15.1 BIOSE Industrie et le Fournisseur reconnaissent et conviennent que lorsqu’une partie traite des données personnelles dans le cadre de ou relative aux Documents de commande, elle seule détermine les finalités et les moyens d’un tel traitement en tant que responsable du traitement des données.
• 15.2 Chaque partie confirme qu’elle s’est conformée et continuera de se conformer aux obligations relatives aux données personnelles applicables en vertu des lois en vigueur en matière de protection des données.
• 15.3 Dans la mesure où le Fournisseur met à la disposition de BIOSE Industrie, lui divulgue ou fournit des données personnelles dans le cadre de ou relative aux Documents de commande (« Données personnelles partagées »), le Fournisseur reconnaît que : (i) il a fourni tous les avis nécessaires et, le cas échéant, obtenu tous les consentements nécessaires pour que ces données à caractère personnel puissent être divulguées à et traitées par BIOSE Industrie; (ii) BIOSE Industrie et/ou ses prestataires de services ou agents peuvent traiter ces Données personnelles partagées à toute fin liée aux Documents de commande, y compris, sans s’y limiter, à toute fin nécessaire pour que BIOSE Industrie et/ou ses prestataires de services ou agents se conforment à la loi applicable ; et (iii) il ne doit pas, par action ou omission, mener BIOSE Industrie à enfreindre les Lois sur la protection des données, les avis fournis aux personnes concernées ou les consentements obtenus de ces personnes en conséquence du traitement des Données personnelles partagées.
• 15.4 En cas de conflit lié aux données personnelles entre les termes contenus dans la présente section et le reste des Documents de commande, les termes de la présente section s’appliqueront dans la mesure du conflit.

La validité, l’interprétation et l’exécution des Documents relatifs à la commande sont contrôlées et régies par la loi Française. Sauf indication contraire dans les Documents relatifs à la commande, les tribunaux français sont exclusivement compétents concernant toute réclamation découlant des Documents relatifs à la commande. En dépit de ce qui précède, chaque partie peut chercher à obtenir une mesure injonctive temporaire offerte par tout tribunal compétent concernant toute violation présumée des droits propriétaires ou de propriété intellectuelle de ladite partie.

Dans le cas d’un litige relatif aux dispositions des présentes CGA et aux dispositions du Bon de commande ou à tout autre Document relatif à la commande, l’ordre de priorité suivant régira ledit litige :

• (1) Contrat
• (2) Bon de commande
• (3) CGA
• (4) Énoncé des travaux
• (5) Autres Documents relatifs à la commande (p. ex. pièce jointe, hyperlien).